La loi du 2 août 2021, qui entre progressivement en application (à partir du 1er avril 2022 et jusqu’en 2024), a pour objectif de renforcer la prévention primaire, c’est-à-dire d’encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention en agissant le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.
Les Services de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) deviennent des SPSTI, Services de Prévention en Santé au Travail Interentreprises.
Suite à la parution des premiers décrets, retrouvez ci-dessous les nouvelles mesures applicables à partir du 1er avril 2022
En vue de favoriser le maintien en l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise.
Cette disposition s’applique aux arrêts de travail débutant le 1er avril 2022.
Le travailleur bénéficie d’un examen de reprise du travail par le médecin du travail après un congé de maternité, après une absence pour cause de maladie professionnelle, après une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail et après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
Cette disposition s’applique aux arrêts de travail débutant le 1er avril 2022.
Cette visite est réservée aux salariés en suivi individuel renforcé ou ayant bénéficié d’un suivi médical renforcé (dispositif antérieur au 1er janvier 2017). Les risques concernés sont l’amiante, le plomb, les agents CMR, les agents biologiques 3 et 4, les rayonnements ionisants, le risque hyperbare, le travail en hauteur, la manutention manuelle (charge supérieure à 50 kg), l’autorisation de conduite, les travaux sous tension, le bruit, les vibrations, le travail de nuit ou posté.
L’employeur informe son service de santé au travail, dès qu’il a connaissance de la cessation de l’exposition d’un des travailleurs de l’entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.
Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l’exposition ou son départ et jusqu’à six mois après la cessation de l’exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.
Le service de santé au travail détermine si le salarié est éligible à cette surveillance post-exposition ou post-professionnelle et organise la visite si besoin.
A l’issue de la visite, le médecin du travail remet au travailleur le document dressant l’état des lieux et le verse au dossier médical en santé au travail.
Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-exposition ou post-professionnelle, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer.
Le rendez-vous de liaison est organisé pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en présence du service de prévention et santé au travail (SPST). La durée de l’arrêt doit être supérieure à 30 jours et l’arrêt doit être justifié par une incapacité résultant de maladie ou d’accident, constatée par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu.
Il est organisé à l’initiative de l’employeur ou du salarié.
Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.
L’objectif de ce rendez-vous de liaison est de préparer le salarié à son retour dans l’entreprise et l’informer des mesures d’accompagnement.
