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* Décret N°2016-1908 du 27 décembre 2016

 

 

 

 

Qu'est-ce qu'une action de formation et de prévention (AFP) ?   

 

L’AFP s’adresse aux salariés en contrat saisonnier. Cette session d’information est dispensée en petit groupe et peut se dérouler au sein du Service de Santé au Travail ou dans les locaux de l’entreprise. Elle peut être commune à plusieurs sociétés. Une session dure en moyenne 1h00.

 

Elle a pour objectif :

  •     D'informer les salariés sur le rôle et la mission du Service de Santé au Travail,
  •     De leur permettre d'identifier les risques dans leur environnement de travail,
  •     De les inciter à être acteurs de leur santé et sécurité.

 

 

Qu'est-ce qu'un contrat saisonnier ?   

 

L'article L.1242-2 du Code du Travail, modifié par la Loi Travail, pose désormais une définition précise du contrat à durée déterminée saisonnier.

 

" Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. "

 

 

 

Pour toutes questions, n'hésitez pas à contacter

Myriam LE MONTAGNER

au 02 97 362 262